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1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités préalables - Formalités prévues par une convention... ...la SCP Delaporte et Briard, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Vu la communication faite au Procureur général ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 00-46.055, 01-40.182 et 01-44.021 ; Attendu que M. X..., directeur de la Mutualité sociale agricole du Loiret, a été révoqué le 2 mai 1996 pour faute grave après que le commission paritaire mixte instituée par la Convention collective...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Publication de faits publics ou anodins non . Justifie... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 16 avril 1999 d'avoir rejeté sa demande en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de la publication, par l'hebdomadaire " Le Point ", d'un article faisant état de circonstances...

1° ETAT - Etat étranger - Immunité de juridiction - Personne pouvant s'en prévaloir - Etat bénéficiaire exclusivement - Etat continuateur... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP de Chaisemartin et Courjon, MM. Spinosi, Blanc, Capron...Attendu que la Banque franco-yougoslave ayant poursuivi le déblocage à son profit de sommes figurant au crédit du compte ouvert auprès du Crédit lyonnais au nom de la Banque nationale yougoslave, la République de Slovénie, se prévalant de sa qualité d'Etat successeur de l'ex-République...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Titre - Titre exécutoire - Titre émis par une personne morale de... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Attendu que l'Etablissement national des invalides de la Marine l'ENIM fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 21 janvier 1997 d'avoir annulé la saisie-attribution qu'il avait pratiquée entre les mains de la Banque de Bretagne, à l'encontre de la Société lorientaise d'armement la SLA, en...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Liquidation des biens de... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Barbey....Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 10 décembre 1992, que la société Cogema ayant conclu un marché de travaux avec la Société de tuyauterie industrielle de l'Ouest STIO, cette dernière a passé diverses commandes en sous-traitance à la Société d'application de montage industriel Socam ; que la STIO a ét...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Créances antérieures au prononcé - Interdiction... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 14 mai 1993, que la société Centre électronique de distribution Caumartin société CEDC a acheté un immeuble dont le prix a été partiellement payé au moyen d'un prêt consenti par la société La Préservatrice foncière IARD La Préservatrice puis, l'ayant revendu, a rembours...