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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 juillet 2001, 99-12327
BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Bénéficiaires - Occupant - Conditions - Epoux séparés de corps - Reprise... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Hennuyer....Sur le moyen unique : Vu l'article 305, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 février 1999, que M. X... a donné en location à M. et Mme Y..., le 1er avril 1971, un appartement soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; que les époux Y... ont fait l'objet, le 12 octobre 1993, d'un jugement de séparation de corps qui a attribué la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mai 1998, 95-14609
APPEL CIVIL - Délai - Pluralité de parties - Pluralité de parties profitant du jugement - Signification faite par une seule - Solidarité... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Hennuyer....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 8 mars 1995, qu'un jugement a débouté la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie la caisse de ses demandes dirigées contre M. Franck Z..., Mme Chantal Z..., Mlle Anne Z..., M. X... et M. Y..., tendant au paiement d'une somme représentant le solde d'un prêt consenti à une société dont ils s'étaient portés...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 février 1997, 95-13326
1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Exécution des décisions judiciaires - Articles 31 et... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Hennuyer....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, pour invalider le commandement de l'Office cantonal de la jeunesse de Reutlingen Allemagne, délivré à M. X... et tendant au paiement de la pension alimentaire mise à sa charge par des décisions judiciaires allemandes, l'arrêt attaqué énonce que les décisions allemandes des...
| France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 26 mai 1992, 92-10592
CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Mesure d'administration et de régulation destinée à rappeler le caractère extraordinaire du recours en... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Hennuyer..... Attendu que, par requête du 31 mars 1992, la SCP Paule et Patrick Declerck nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 17 janvier 1992 par Roger et Michel X... et inscrite sous le n° 92-10.592 Attendu que, par ordonnance du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mai 1990, 88-20130
ACQUIESCEMENT - Portée - Limite - Loi nouvelle postérieure - Dispositions immédiatement applicables APPEL CIVIL - Intérêt - Appelant ayant... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Hennuyer....Sur le moyen unique : Vu les articles 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 septembre 1988, que la société Lanscot, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail pour 9 ans à effet du 1er avril 1974 à la société Burac, a, après...
