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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 octobre 1991, 89-21528
ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Cas - Manquement de l'arbitre à l'obligation de se conformer à sa... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Blondel....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société américaine Primary Coal s'est engagée à livrer, pendant 3 ans, à la société espagnole Valenciana de Cementos Portland certaines quantités de charbon à un prix à fixer de 6 mois en 6 mois ; que la clause compromissoire insérée au contrat ayant été mise en oeuvre par la société Primary, l'acte de mission...