Recherche de avec pour avocat la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Richard. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 décembre 2004, 03-10631
CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Fait du créancier - Caractérisation - Nécessité -... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu qu'en application de ce texte, la caution n'est déchargée que si, par le fait exclusif du créancier, elle ne peut plus être subrogée dans les droits de celui-ci ; Attendu que le 10 octobre 1988...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 avril 2004, 03-12056
ASSURANCE règles générales - Primes - Non-paiement - Résiliation de la police - Mise en demeure - Régularité - Condition. Un assuré,... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Rouen, 30 avril 2002 de l'avoir débouté de sa demande tendant à bénéficier, sur la base du barème des accidents de travail de la Sécurité sociale, de la garantie...
