| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 2005, 01-13742 et suivant
ARBITRAGE - Arbitrage international - Convention d'arbitrage - Objet - Désignation des arbitres - Désignation par le président du tribunal de... ...Avocats : la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 01-13.742 et n° D 02-15.237 ; Donne acte à l'Etat d'Israël du désistement de son pourvoi n° G 01-13.742 en tant qu'il est dirig...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2003, 00-45392
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Motif du recours - Exclusion - Cas . SANTE PUBLIQUE -... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 2 novembre 1993 par l'hôpital Léopold Bellan en qualité de médecin assistant chirurgie orthopédique par contrat à durée déterminée de six mois devant expirer...