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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accidents successifs - Indemnisation afférente au dernier accident - Indemnisation en capital - Taux... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin arrêt n° 1, Mme Luc...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui avait été victime de 1978 à 1985 de plusieurs accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 20 %, 6 %, 10 %, 6 % et 5 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 11 septembre 1986, une...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accidents successifs - Indemnisation afférente au dernier accident - Indemnisation en capital - Taux... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin arrêt n° 1, Mme Luc...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que...

VENTE - Prix - Paiement - Paiement par un tiers - Paiement direct au vendeur - Conditions mises par le tiers au paiement - Connaissance du... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin ....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 mars 1986, que la société le Crédit général industriel CGI a accordé à M. Y... un crédit pour l'achat d'un matériel de restauration ; qu'un chèque du montant du crédit accordé portant la mention " règlement suivant détail et...