Recherche de avec pour avocat la SCP Defrenois et Levis, la SCP Bachellier et Potier de la Varde. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 mars 2003, 00-17560
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Modification du prêt - Conditions du prêt - Nouvelle offre préalable -... ...la SCP Defrenois et Levis, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 115-II de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour décider, à la suite de la renégociation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 octobre 2002, 00-19538
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application -... ...la SCP Defrenois et Levis, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant constaté que M. X... disposait de toutes...
