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EFFET DE COMMERCE - Billet à ordre - Billet à ordre relevé - Paiement - Domiciliation - Conditions - Instruction donnée par le souscripteur à... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Capron ....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le 27 avril 1984, la société Bertrandias a remis pour encaissement à la Banque nationale de Paris la BNP deux billets à ordre-relevé souscrits à son bénéfice par la société Creusot-Loire ; que, par jugement du 14 mai 1984, le...

APPEL CIVIL - Appelant - Partie au jugement - Société - Fusion - Scission - Société tenant ses droits de la société figurant dans la procédure... ...Avocats :la SCP Defrenois et Levis, M. Capron ....Sur le moyen unique : Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile et les articles 381, 382, 385, 387 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une fusion et une scission entraînent la transmission universelle de la société qui disparait au profit du ou des sociétés bénéficiaires, ces sociétés se substituant à elle dans tous ses droits...