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SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Libération - Absence - Liquidation judiciaire - Liquidateur - Pouvoirs - Injonction de libération... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Boulloche....Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses deux branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 janvier 1992, que le capital social de la société anonyme L'Absolu la société, constituée en 1988, qui était divisé en 2 500 actions de 100 francs chacune, a été libéré à hauteur du quart ; que le 25 mai 1988, Mme X..., agissant en qualité de...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnance - Ordonnance... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Boulloche..... Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que la société CGIB banque la banque ayant déclaré au passif du redressement judiciaire de la société civile immobilière Les Terres froides la SCI deux créances résultant d'ouvertures de crédit consenties à cette dernière, le représentant des créanciers a contesté le montant en principal de la déclaration ainsi effectuée ; que, par...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du demandeur - Société - Société agissant contre un défendeur sans domicile connu - Société... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Boulloche..... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 42, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la faculté accordée par ce texte à un demandeur de saisir la juridiction du lieu où il demeure ne permet pas à une personne morale ayant son siège social en France d'assigner le défendeur devant une juridiction autre que celle du lieu où se trouve...