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CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Indication du nom du débiteur de l'obligation garantie - Absence - Effets -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Boullez....Sur le moyen unique : Attendu que, s'il résulte de l'article 2015 du Code civil qu'un acte de cautionnement n'est pas valable lorsqu'il ne comporte pas l'indication du débiteur de l'obligation garantie, un tel acte peut néanmoins constituer un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du même Code ; Qu'il s'ensuit que n'est pas fondé le moyen par lequel M...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Lieu où l'employeur est établi - Portée Le salarié peut toujours, aux termes de... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Boullez..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 25 mars 1988, que Mme X..., embauchée le 1er juin 1970 par le Centre de distribution mixte EDF-GDF de La Rochelle, en qualité de sténodactylo, pour être affectée successivement aux subdivisions mixtes de Royan et de Rochefort-sur-Mer, dépendantes de ce centre, a été licenciée le 26 août 1987 et s'est retirée...

NOM COMMERCIAL - Protection - Usage d'une dénomination servant à un concurrent - Concurrence déloyale - Etablissements identiques exploités... ...Avocats :la SCP Defrenois et Lévis, M. Boullez ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 23 juillet 1986, la société Restaurant brasserie " Les Trois Dauphins " société Les Trois dauphins, qui exploitait à Grenoble un fonds de commerce de café-restaurant-brasserie sous le nom de Taverne des trois dauphins, ayant perçu une indemnité d'éviction de son propriétaire la...