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20/10/1993 | FRANCE | N°91-21782

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 octobre 1993, 91-21782


Sur le moyen unique :

Attendu que, s'il résulte de l'article 2015 du Code civil qu'un acte de cautionnement n'est pas valable lorsqu'il ne comporte pas l'indication du débiteur de l'obligation garantie, un tel acte peut néanmoins constituer un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du même Code ;

Qu'il s'ensuit que n'est pas fondé le moyen par lequel M. Victor X..., dit Lanoux, soutient que l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 1991) aurait violé les articles 1126, 1129, 1131, 1347 et 2015 du Code civil en admettant que l'acte de cautionnement qu'il a

vait signé, mais qui ne comportait pas l'indication du nom du débite...

Sur le moyen unique :

Attendu que, s'il résulte de l'article 2015 du Code civil qu'un acte de cautionnement n'est pas valable lorsqu'il ne comporte pas l'indication du débiteur de l'obligation garantie, un tel acte peut néanmoins constituer un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du même Code ;

Qu'il s'ensuit que n'est pas fondé le moyen par lequel M. Victor X..., dit Lanoux, soutient que l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 1991) aurait violé les articles 1126, 1129, 1131, 1347 et 2015 du Code civil en admettant que l'acte de cautionnement qu'il avait signé, mais qui ne comportait pas l'indication du nom du débiteur de la dette garantie, constituait cependant un commencement de preuve par écrit de l'engagement qu'il avait contracté ;

Et sur la seconde branche du moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 91-21782
Date de la décision : 20/10/1993
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Indication du nom du débiteur de l'obligation garantie - Absence - Effets - Commencement de preuve par écrit .

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Acte de cautionnement - Indication du nom du débiteur de l'obligation garantie - Absence - Effets - Commencement de preuve par écrit

S'il résulte de l'article 2015 du Code civil qu'un acte de cautionnement n'est pas valable lorsqu'il ne comporte pas l'indication du débiteur, un tel acte peut néanmoins constituer un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du même Code.


Références :

Code civil 1347, 2015

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 20 septembre 1991


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 20 oct. 1993, pourvoi n°91-21782, Bull. civ. 1993 I N° 292 p. 202
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1993 I N° 292 p. 202

Composition du Tribunal
Président : Président : M. de Bouillane de Lacoste .
Avocat général : Avocat général : M. Gaunet.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Sargos.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Boullez.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1993:91.21782
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