Recherche de avec pour avocat la SCP Coutard et Mayer (arret n° 1), la SCP Vier et Barthelemy et la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit (arret n° 2). dans la jurisprudence francophone

1° LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Réglementation des marchés publics - Dispositions réglementaires nouvelles -... ...la SCP Coutard et Mayer arrêt n° 1, la SCP Vier et Barthélemy et la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller...

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