Recherche de avec pour avocat la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, la SCP Delaporte, Briard et Trichet. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 octobre 2005, 02-13787
INDIVISION - Administration - Gestion par un coïndivisaire - Rémunération - Fixation - Appréciation souveraine. INDIVISION - Administration... ...la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que MM. Jacques et Michel X... avaient créé deux sociétés ESL et EGM ; qu'encore ils étaient propriétaires indivis de plusieurs immeubles, dont la gestion avait été confiée au second d'entre eux ; que, par jugement du 4 janvier...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 juin 2005, 04-12659
COPROPRIETE - Règlement - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Clause réputée non écrite - Clause relative à la répartition des... ...la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 décembre 2003, que M. X..., propriétaire de lots issus de la subdivision du lot n° 1 d'un immeuble en copropriété, alléguant supporter des charges communes générales afférentes à des services...
