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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 septembre 2005, 02-18258
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Notaires - Associés - Droits - Retrait - Effet. SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Notaires - Associés -... ...la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le retrait de M. X..., titulaire de la moitié des parts de la société civile professionnelle notariale Canet-Mora-Lamarque, démissionnaire de ses fonctions, a été agréé par arrêté du Garde des Sceaux en date du 29 juin 1992 ; que n'ayant ni présenté de cessionnaire de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juillet 2005, 01-15912
ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Appel - Irrecevabilité - Cas - Estoppel -... ...la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X... a saisi, le 19 janvier 1982, le Tribunal des différends irano-américains dont le siège est à La Haye, pour obtenir la réparation du préjudice que lui aurait causé une expropriation de parts de sociétés ; qu'une sentence arbitrale...
