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SOCIETE règles générales - Dissolution - Liquidation - Passif social - Apurement intégral - Nécessité. SOCIETE règles générales -... ...la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 juillet 2003, qu'en 1984, M. X..., licencié par la société Nitris exploitation la société, a demandé devant le conseil de...

VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Condition suspensive - Défaillance - Effets - Vente forcée avec réduction du prix... ...la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Lyon-Caen, Fabiani...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 4 novembre 2003, que le 2 octobre 1999, M. X... a promis de vendre un immeuble aux époux Y..., sous la précision...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Victime assurée sociale - Prestations versées par un organisme gérant un régime obligatoire de... ...la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU...