Recherche de avec pour avocat la SCP Celice et Blancpain, la SCP Bore et Xavier. dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 1990, 88-16741
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Ayants cause - Décès de leur auteur en... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Boré et Xavier....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les héritiers de la victime d'un accident ne peuvent obtenir l'indemnisation de son incapacité permanente partielle pour la période postérieure à son décès, serait-il consécutif à son accident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...
