Recherche de avec pour avocat la SCP Celice et Blancpain, M. Vincent (arrets n°s 1 et 2). dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 10 juillet 1992, 88-40672
1° CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Salarié protégé - Contestation par l'employeur - Absence - Effet 1°... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, M. Vincent arrêts n°s 1 et 2....ARRÊT N° 1 Attendu que Mme Coulon, engagée par la compagnie Air Afrique en qualité d'hôtesse de cabine, a été incluse dans un licenciement collectif pour motif économique, à compter du 1er janvier 1981, avec des autorisations administratives qui ont été annulées, le 17 mai 1983, par le tribunal administratif de...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 10 juillet 1992, 88-40673
1° CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Salarié protégé - Contestation par l'employeur - Absence - Effet 1°... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, M. Vincent arrêts n°s 1 et 2....ARRÊT N° 2 Attendu que Mme Gueye, engagée par la compagnie Air Afrique en qualité d'hôtesse de cabine, a été incluse dans un licenciement collectif pour motif économique, à compter du 1er janvier 1981, avec des autorisations administratives qui ont été annulées, le 17 mai 1983, par le tribunal administratif de...
