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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 juin 1997, 96-83302
1° CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Transmissibilité non. 1° Selon l'article 576 du Code de... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, MM. Foussard et Choucroy, la SCP...IRRECEVABILITE des pourvois formés par : 1o X... Jean-Baptiste, Y... Michel, prévenus, la Société générale, civilement responsable ; 2o Z... Robert, A... François, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 27 juin 1996, qui a condamné, pour complicité d'exercice illégal de la profession de...