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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Effets - Dévolution du patrimoine - Conditions - Détermination. SOCIETE règles générales -... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Le Bret-Desaché, la SCP Gaschignard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, et les principes gouvernant le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises en difficultés...

GAGE - Droit de rétention - Limite - Paiement de la valeur du gage . Le créancier gagiste peut refuser de se dessaisir de son gage s'il... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Le Bret-Desaché....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2073 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société marseillaise de crédit la banque a consenti en 1992 à la société Pharmacom une avance...