| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 octobre 2005, 04-12801
EXPERT JUDICIAIRE - Rémunération - Fixation - Recours - Recours devant le premier président - Recevabilité - Note exposant les motifs du... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Blanc, Me Le Prado, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin arrêt...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 27 janvier...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 octobre 2005, 04-16812
EXPERT JUDICIAIRE - Rémunération - Fixation - Recours - Recours devant le premier président - Recevabilité - Note exposant les motifs du... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Blanc, Me Le Prado, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin arrêt...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X... a été commis en qualité d'expert...