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BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Frais de financement et... ... Foussard, la SCP Bouzidi et Bouhanna, la SCP Monod et Colin arrêt n° 2....LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 11 septembre 2001 rectifié par l'arrêt du 13 novembre 2001, que la société Barioz gestion, mandataire des différents propriétaires de l'immeuble " Le Nautic sud ", a donné en location des appartements, au...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Frais de financement et... ... Foussard, la SCP Bouzidi et Bouhanna, la SCP Monod et Colin arrêt n° 2....LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 6 mars 2003, que la société d'habitations à loyer modéré de Lille et environs la SLE, propriétaire d'un ensemble immobilier, a, dans le but de changer les installations de chauffage de cet ensemble...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Rapport de l'expert - Dépôt - Effets - Dessaisissement de l'expert - Portée. L'expert étant dessaisi par... ...la SCP Bouzidi et Bouhanna, la SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen du pourvoi : Vu l'article 127 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu que si l'avis n'exige pas de développements écrits, le juge peut autoriser l'expert à l'exposer verbalement à l'audience ; qu'il en...