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PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Troubles anormaux de voisinage - Domaine d'application - Immeuble en... ...la SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 octobre 2003, que Mme X... se plaignant de ce qu'un arbre, appartenant à M. et à Mme Y..., habitant le même immeuble en rez-de-jardin, lui obstruait la vue dont elle jouissait à partir de son appartement, a fait...

1° CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Décision attaquée - Signification préalable - Domaine d'application - Arrêt avant-dire droit -... ...la SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 27 janvier 2000 et 10 mai 2001, que par acte du 11 mai 1987, l'Union bancaire du Nord la banque a consenti un prêt à M. et Mme X... pour le financement d'un fonds de commerce de débit de boisson ; que le remboursement de ce...