Recherche de avec pour avocat la SCP Bouzidi, la SCP Vier et Barthelemy. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 avril 2002, 99-19903
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité - Créancier... ...la SCP Bouzidi, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Arcens, mise en procédure collective, reproche à l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 30 juin 1999 d'avoir dit régulière la déclaration de créance du Crédit commercial de France la banque et en conséquence d'avoir admis la créance au passif, alors, selon le moyen : 1° que la société Arcens faisait valoir...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 janvier 2002, 99-15547
DONATION - Clause d'inaliénabilité - Validité - Conditions - Intérêt sérieux et légitime - Recherche nécessaire . DONATION - Clause... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Bouzidi, la SCP Vier et Barthélemy....Donne défaut contre M. Y..., liquidateur judiciaire de Mlle Christiane X... ; Attendu que, par acte notarié du 3 janvier 1978, M. René X... a donné à ses deux filles, Hélène et Christiane, un tènement immobilier situé à Jarrie 38560 ; que l'acte prévoyait " à titre de clause aléatoire, que la première mourante d'entre elles, sans postérité, serait...
