Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat la SCP Bouzidi, la SCP Vier et Barthelemy. dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 avril 2002, 99-19903

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité - Créancier... ...la SCP Bouzidi, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Arcens, mise en procédure collective, reproche à l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 30 juin 1999 d'avoir dit régulière la déclaration de créance du Crédit commercial de France la banque et en conséquence d'avoir admis la créance au passif, alors, selon le moyen : 1° que la société Arcens faisait valoir...

France | 29/04/2002 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 janvier 2002, 99-15547

DONATION - Clause d'inaliénabilité - Validité - Conditions - Intérêt sérieux et légitime - Recherche nécessaire . DONATION - Clause... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Bouzidi, la SCP Vier et Barthélemy....Donne défaut contre M. Y..., liquidateur judiciaire de Mlle Christiane X... ; Attendu que, par acte notarié du 3 janvier 1978, M. René X... a donné à ses deux filles, Hélène et Christiane, un tènement immobilier situé à Jarrie 38560 ; que l'acte prévoyait " à titre de clause aléatoire, que la première mourante d'entre elles, sans postérité, serait...

France | 08/01/2002 | Chambre civile 1
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award