| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 janvier 2003, 00-15344
1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Compétence du tribunal étranger - Absence de... ...la SCP Bouzidi, M. Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 29 février 2000 d'avoir déclaré exécutoire en France un jugement du tribunal des affaires familiales d'Ashdod Israël relatif aux mesures accessoires au divorce des époux Pierre X... - Cynthia Y... ; qu'il...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 2001, 99-12364
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Acte public étranger - Testament - Inscription de faux -... ...Avocats : la SCP Bouzidi, M. Choucroy, la SCP Vincent et Ohl....Sur les quatre moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que Fortunato A..., de nationalité française, est décédé à Rome le 19 novembre 1979, laissant pour successibles, sa veuve Mme Myriam Z..., de nationalité française, instituée légataire universelle par testament reçu par Me Y... notaire à Rome, et sa nièce Lisa A... épouse X... ; que contestant la signature du...