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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 octobre 2005, 02-15981
1° MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Opposabilité - Conditions - Principe de loyauté procédurale - Violation - Défaut - Caractérisation -... ...Avocats : Me Foussard, la SCP Boutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Rivoire industries, devenue la société Eurotransmissions, assurée auprès de la société Axa assurances, a commandé à quatre reprises, entre 1988 et 1990, par l'intermédiaire de la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 février 2004, 02-14217 et suivant
1° CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Procédure civile - Fin de non-recevoir - Recevabilité - Contestation. 1° PROCEDURE... ...Me Bouthors, la SCP Boutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 décembre 2001, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ. 9 décembre 1999, Bull. n° 187 qu'un film intitulé "Les Voleurs d'organes", réalisé par Mme X... et Mme Le Y..., qui...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 mars 2003, 01-17857
PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Mineur non émancipé - Action en responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Dommage ou aggravation -... ...la SCP Boutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2270-1 et 2252 du Code civil ; Attendu que selon le premier de ces textes, les actions en responsabilité extra-contractuelles se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du...
