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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 2005, 03-14014

IMPOTS ET TAXES - Droits de timbre - Droits de timbre proprement dits - Dispositions générales - Prohibitions diverses - Interdiction d'agir... ...la SCP Boutet, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 30 janvier 2003 que, le 24 août 1994, la société BNP Bail Nation Equipement a consenti à la société Serra, franchisée de la société Sidec sous l'enseigne "Pains et Friandises", un crédit bail destin...

France | 22/02/2005 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 2005, 03-14750

CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée -... ...la SCP Boutet, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 septembre 2002, rendu sur renvoi après cassation Cass 2e Civ. 9 novembre 2000, pourvoi n° T 99-12.878, que M. et Mme X..., qui avaient interjeté appel d'un jugement ayant constaté la créance de la...

France | 20/01/2005 | Chambre civile 2
 
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