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1° IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Contrainte par corps - Ordonnance sur requête - Convention européenne des droits de... ...la SCP Boullez, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance du 19 décembre 1995, rendue sur requête, le Trésor public a été autorisé à recourir à la contrainte par corps pour une durée de quatre mois à l'encontre de M. Jean-Pierre X..., débiteur au titre de...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Presse - Publication relatant les circonstances du décès d'un... ...la SCP Boullez, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le 25 avril 1999, le journal "La Dépêche du midi" a fait paraître un article intitulé "Mort mystérieuse dans un garage" relatant le décès, la veille, de Patrick X... brûlé, dans son garage, par l'incendie de sa voiture...