Recherche de avec pour avocat la SCP Boullez, M. de Nervo. dans la jurisprudence francophone

BAIL règles générales - Vente de la chose louée - Résiliation du bail - Action engagée par l'acquéreur - Causes - Manquements antérieurs à... ...la SCP Boullez, M. de Nervo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1743 du Code civil, ensemble l'article 1165 du même code ; Attendu que si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine ; Attendu selon l'arrêt attaqué Metz, 5 septembre 2000 que M...

REFERE - Provision - Attribution - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Vente internationale de marchandises -... ...Avocats : la SCP Boullez, M. de Nervo....Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que la société française Coq'in fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 19 juin 2000 de l'avoir condamnée à payer à la société néerlandaise Polarcup Benelux BV, à titre de provision, le montant de factures de livraison de marchandises, 1o malgré le caractère noncontradictoire de l'expertise ; 2o en tranchant des...