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COPROPRIETE - Lot - Vente - Acte de vente - Clause contraire aux dispositions d'ordre public réglementant la copropriété - Clause réputée non... ...la SCP Boullez, M. Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 8 mars 2001, que les époux X... ont acquis des époux Y..., d'une part, et d'un autre copropriétaire, d'autre part, des lots dans un immeuble en copropriété ; que dans l'acte de vente, les acquéreurs autorisaient par avance leurs vendeurs qui...

APPEL CIVIL - Evocation - Domaine d'application . POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Procédure civile - Appel - Evocation - Domaine... ...la SCP Boullez, M. Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 568 et 380 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une procédure de saisie-vente ayant été engagée par les époux X... à l'encontre des consorts Y..., de la société Prociné, de la société Raychamond et de la société Sogec les...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Local achevé antérieurement au 1er septembre 1948 - Preuve - Charge . Il... ...la SCP Boullez, M. Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 22 février 2000, que M. X..., ayant donné verbalement une maison à bail à M. Y..., aux droits duquel viennent les consorts Y..., lui a notifié, en vue du renouvellement du contrat, une proposition de nouveau loyer puis, après saisine de la...

1° SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Virus de l'hépatite C. - Contamination - Produits sanguins - Produits exempts de vice - Preuve... ...la SCP Vincent et Ohl, M. Vuitton, la SCP Boullez, M. Le Prado, la SCP Piwnica et Molinié....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : L'Etablissement français du sang EFS, venant aux droits du Centre de transfusion sanguine et de biogénétique de Brest et du GIP Etablissement de transfusion sanguine de Bretagne occidentale a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; II-Sur le pourvoi n° D...