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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mars 1987, 84-16002
SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Compétence - Compétence territoriale * SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier et M. Vincent ....Sur le premier moyen : Vu les articles 42 et 43 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1er et 3 de la convention collective nationale de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires ; Attendu que M. X... Becque, bénéficiaire du régime complémentaire de retraite géré par la caisse de prévoyance du personnel des organismes sociaux et...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 1986, 85-12098
REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Cessation des paiements - Date - Report - Conditions - Décision rendue... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier et M. Vincent ....Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Rennes, 30 janvier 1985, la Banque nationale de Paris la banque, qui consentait depuis plusieurs années à la société Garages X... la société un découvert permanent, a refusé, sans préavis, le 21 juin 1979, de payer cinq chèques émis par cette dernière qui, après avoir déclaré six...
