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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 1987, 85-11850
SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Voie routière - Voie communale - Dommage causé par un engin de travaux publics - Réparation -... ...Avocats :M. Rouvière et la SCP Boré et Xavier et M. Ancel ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à l'occasion de la réalisation de travaux publics exécutés pour le compte du syndicat intercommunal à vocations multiples du canton de Montcuq, un camion de la société Routes et Travaux Marcouly a causé des dommages à une voie communale, dont le mur de soutènement s'est effondré ; que...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 1986, 85-13242
1° IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Saisie - Saisie-exécution - Revendication - Recours préalable - Silence de... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier et M. Ancel ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le deuxième moyen, réunis : . Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 6 février 1985, que le trésorier principal de Versailles Est le trésorier a, le 2 septembre 1977, saisi des meubles au domicile de M. Georges X..., en garantie du recouvrement d'impôts directs dus par ce dernier ; que, par un mémoire du 20 septembre 1977...
