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1° VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Définition - Différence avec le mandat d'intérêt commun. 1°... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, Mme Luc-Thaler....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 30 janvier 1986, la société Volvo automobiles France la société Volvo a concédé à la société Maine auto la vente exclusive de ses véhicules pour la région de Cholet ; que par lettre recommandée du 17 avril 1989, la société Volvo a notifié à la société Maine auto sa décision de mettre fin au contrat de concession exclusive...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Société - Société coopérative ouvrière de production Routes et Carrières... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, Mme Luc-Thaler..... Attendu que M. Le Floc'h, engagé en 1951 par la société coopérative ouvrière de production Routes et Carrières SCOP, en qualité de directeur de travaux, est devenu directeur général en 1961, puis président-directeur général du 19 juillet 1978 au 19 mars 1988, date à laquelle son mandat n'a pas été renouvelé ; que la société lui ayant alors proposé un contrat de travail...

COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Autorisation judiciaire - Demande - Demande postérieure à l'exécution des travaux par le... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, Mme Luc-Thaler ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 12 décembre 1985, statuant sur renvoi après cassation, que, propriétaire d'un lot au rez-de-chaussée de l'immeuble en copropriété " résidence Jean-Mermoz ", Mme X... a agrandi deux impostes donnant sur la cour de l'immeuble sans avoir obtenu, lors d'une première assemblée générale, la majorité nécessaire pour être...