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VENTE - Immeuble - Droit de préemption de certains locataires ou occupants de logements - Loi du 31 décembre 1975 - Domaine d'application -... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 modifié par la loi du 22 juin 1982, ensemble, l'article 10-III du même texte ; Attendu que préalablement à la conclusion de...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Acte - Annulation - Effets - Etendue -... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'aux termes d'un acte authentique instrumenté par M. X..., notaire, M. Y... a concédé aux époux Z..., leur vie durant, un droit d'usage et d'habitation sur la ferme et ses dépendances, dont il est propriétaire, avec...

MANDAT - Forme - Détermination - Portée. AVOCAT - Responsabilité - Faute - Caractérisation - Défaut - Cas En application des dispositions de... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1985 du Code civil ; Attendu que le mandat peut être donné par acte authentique, par acte sous privé ou verbalement ; Attendu que Mme X... a, par...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Information des consommateurs - Obligation générale d'information - Domaine d'application - Portée. CONTRAT... ...Me Jacoupy, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre la compagnie Axa assurances Iard, la société Boyenval Vanpeer, la société Cerestar, Mme Y..., la société Gras Savoye, M. Z..., ès qualités, le...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée. PREUVE règles générales... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'en octobre 1993, M. X... a fait procéder à la réparation de la boîte de vitesses de son véhicule par la société Vitry automobiles ; qu'en août 1998, le véhicule...

APPEL CIVIL - Recevabilité - Décision d'irrecevabilité - Moyen touchant au fond - Examen non. CASSATION - Excès de pouvoir - Appel -... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le deuxième moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Différence avec l'action en inexécution du contrat. VENTE - Vendeur - Obligations -... ... de Bruneton, la SCP Peignot et Garreau arrêt n° 2, Me Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 25 septembre 2002, que les époux X..., marchands de biens, et M. Y..., ont acquis, le 26 novembre 1986, un motel composé de cinq bâtiments qu'ils ont revendu sans travaux, par lots, sous...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Différence avec l'action en inexécution du contrat. VENTE - Vendeur - Obligations -... ... de Bruneton, la SCP Peignot et Garreau arrêt n° 2, Me Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Différence avec l'action en inexécution du contrat. VENTE - Vendeur - Obligations -... ... de Bruneton, la SCP Peignot et Garreau arrêt n° 2, Me Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Citation directe - Incompétence territoriale de la... ...Avocats : la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE...