Recherche de avec pour avocat la SCP Bore et Salve de Bruneton, la SCP Le Griel. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mai 2005, 02-17256
PRET - Prêt à usage - Restitution de la chose - Expiration du contrat - Absence de terme fixé - Résiliation par le prêteur - Condition.... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Le Griel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1875 et 1888 du Code civil ; Attendu que l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servie est de l'essence du commodat ; que lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 septembre 2004, 03-14389
ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Caractère intentionnel - Volonté de provoquer le... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Le Griel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour refuser aux ayants-droits de Manuel X... Y... Z..., artisan-maçon, le bénéfice de la garantie décès prévue par le...
