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OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Fondement - Fondement contractuel - Caractérisation - Applications diverses.... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la banque BNP Paribas la banque a financé par un prêt l'acquisition le 21 juin 1973 par Mme X... d'un certain nombre d'actions de la société Port Cypriano ; que ce prêt, constaté par acte dressé par M. Y...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Liquidation - Effets - Décision du juge-commissaire sur l'admission des créances déclarées -... ...Avocats : la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 1844-7, 7 du Code civil ; Attendu que la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession...

VENTE - Immeuble - Accessoires - Action du vendeur en réparation des dommages causés à l'immeuble - Transmission de plein droit non. En... ...la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Defrenois et Levis, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Les Mutuelles du Mans IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 2 juin 2003 que...