Recherche de avec pour avocat la SCP Bore, Xavier et Bore, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 juin 2004, 02-13551
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Emprunt - Définition - Exclusion - Applications diverses. La position... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu que M. X... a, en sa qualité d'associé coopérateur, ouvert un compte courant à la Coopérative des agriculteurs de la Mayenne la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 juin 2004, 01-17199
CAUTIONNEMENT - Caution - Pluralité de cautions - Recours de la caution ayant acquitté la dette - Date de naissance de la créance . La... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 15 mars 1986, l'Union des banques régionales la banque a consenti un prêt à la société La Lizaine la société, avec pour garantie le cautionnement solidaire de MM. X...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juillet 2003, 01-14795
ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Déclaration de créance du tiers à la... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Bali a confié à un architecte naval la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2003, 00-21882
1° IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Délai en cas de reprise ou de redressement - Interruption -... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 26 septembre 2000, que, le 23 décembre 1991, l'administration des Impôts a notifié à la Mutuelle du Mans assurances IARD des redressements en matière de taxe sur les...
