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CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur - Erreur sur un motif du contrat - Motif extérieur à son objet - Erreur... ...M. Balat, la SCP Vier et Barthélemy, M. Odent, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Monod et Colin...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 septembre 2001, que les consorts X..., Y... et Z... ont acquis de la société des Parkings Jean Bart et de la société des Parkings...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Demande de réévaluation du loyer - Recevabilité - Conditions -... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 28 novembre 2000 et 22 mai 2001, que la Société immobilière de l'industrie hôtelière de...

1° PRESSE - Diffamation et injures - Action civile - Assignation - Exception de nullité - Exception fondée sur l'article 53 de la loi du 29... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Monod et Colin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 janvier 1998, que le 3 juillet 1995, dans le journal télévisé de 20 heures, diffusé par la société TF1, M. Y... a annoncé les " mésaventures d'une cinquantaine de jeunes Français qui se sont retrouvés à Los Angeles sans famille d'accueil ", et a déclaré ensuite : " comme je vous le...