Recherche de avec pour avocat la SCP Bore, Xavier et Bore, la SCP Gatineau. dans la jurisprudence francophone - page 2

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Eléments - Perte d'une chance - Réparation . La réparation d'une perte de chance doit être mesurée à... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que pour condamner M. X..., avocat, et la compagnie les Mutuelles du Mans IARD à payer à la Caisse régionale d'assurance maladie Ile-de-France CRAMIF les sommes de 444 744,36 francs et 316 653,21 francs, l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Embauchage de l'employé d'un concurrent - Clause de non-concurrence -... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Gatineau....Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 novembre 1999, qu'estimant que la société Dun and Y... France Dun and Y... et la société S et W avaient embauché, au mépris d'une clause de non-concurrence, deux de ses anciens salariés, M. Z... et Mlle X..., la société Pouey international Pouey a assigné ces sociétés, sur le fondement de la concurrence...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Décret - Décret du 20 mars 1987 - Annulation par le Conseil d'Etat - Effets - Inscriptions prises antérieurement -... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Gatineau....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 98-13.665 et 98-17.307 à 98-17.310 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que M. X... et cinq autres marins, embarqués sur des navires de la société Fish, laquelle avait obtenu, en 1977, l'immatriculation de ses navires aux Iles Kerguelen dépendant du territoire des Terres antarctiques et australes...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Article L. 211-1 du... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Cossa, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-1 et R. 211-2 du Code des assurances dans leur rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1985 et au décret du 7 janvier 1986 ; Attendu que, selon ces textes, les contrats d'assurance prévus par le premier doivent couvrir la responsabilité civile du souscripteur du contrat, du...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Limitations - Intervention d'un... ...Avocats : M. Capron, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Gatineau....Attendu que M. Y... a adhéré successivement, pour la garantie d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail, à un contrat d'assurance de groupe souscrit par l'Association des oeuvres sociales de la Chambre syndicale nationale des forces de vente CSNFV auprès du Groupe Henner et résilié pour le 31 décembre 1988, puis à un nouveau contrat...