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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun -... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la compagnie Assurances générales de France ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, réunis, après avis donné aux parties conformément...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Constitution de dot - Patrimoine supportant la charge définitive de... ...la SCP Gatineau, La SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Albert X... est décédé le 24 novembre 1994, en laissant pour lui succéder son épouse en troisièmes noces, Mme Valeriana Y..., qu'il avait épousée en novembre 1976 sous le régime de la...

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Associés - Retrait - Statuts - Réinstallation - Moment - Possibilité - Détermination. Ne donne pas de base... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société civile professionnelle de dentistes X..., Y... et Z... , de M. X... et de Mme Z... : Vu l'article 1835 du Code civil ; Attendu que M. Y..., membre d'une sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Juge-commissaire - Compétence - Déclaration - Régularité - Compétence exclusive. ENTREPRISE EN... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Besançon, 4 juin 2002, rendu sur contredit de compétence, que les sociétés Cutting et Industry les sociétés ayant été mises en redressement judiciaire, la société Alstom...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives à l'importation - Mesures d'effet équivalent - Douanes... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Waquet, Farge et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la société Renault SAS en son intervention volontaire accessoire ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqu...

ARBITRAGE - Procédure - Irrégularités - Proposition devant l'arbitre - Défaut - Signature d'un procès-verbal de clôture - Portée.... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 octobre 2001, que M. X..., médecin-radiologiste, gérant associé de la société Radiologie et imagerie médicale Pasteur Bergouignan RIMPB, a été révoqué de ses fonctions de gérant et...