Recherche de avec pour avocat la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Waquet, Farge et Hazan. dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 février 2000, 99-87081
EXPERTISE - Expert - Désignation - Rapport - Nullité - Application de l'article 802 du Code de procédure pénale. DROITS DE LA DEFENSE -... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET des pourvois formés par : - X..., Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 14 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de blessures involontaires, a rejeté leur requête aux fins d'annulation de pièces de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 1999, 98-83839
URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Définition - Défaut de transfert du titulaire du permis au... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Waquet, Farge et Hazan....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Jean-Jacques, - Y... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 19 mai 1998, qui, pour construction sans permis de construire, a condamné chacun d'eux à 30 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions et a dit n'y...
