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OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Responsabilité - Rédaction d'actes - Faute - Applications diverses. OFFICIERS... ...la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal et le pourvoi incident, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que la Société d'études et d'entreprises Laugeois SEEL et son administrateur judiciaire ont assigné M. X..., membre de la...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Référé - Expertise - Action tendant à rendre commune l'expertise - Effet.... ...Avocats : Me Odent la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa Courtage et à la société Trans Fench de leur désistement envers les sociétés Total raffinage distribution TRD et Compagnie AIG Europe ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu, selon...

1° VENTE - Nullité - Effets - Frais de publicité et de mutation - Charge. 1° En cas d'annulation de la vente, les frais de publicité et... ...la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre de M. Y..., M. Z... et la société Royal et Sunalliance ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il avait été rajouté à l'acte authentique, par un renvoi manuscrit...