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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 octobre 2002, 00-19729

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Effets quant aux biens - Cessation de la cohabitation et de la collaboration - Fait de la... ...la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque...

France | 10/10/2002 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mai 2002, 99-11113

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Limitation - Contrat principal non... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 décembre 1998, que la société Qatar Petrochemical Cy Ltd la société QAPCO a confié, dans le courant de l'année 1977 à la société Technip la réalisation d'un complexe pétrochimique au Qatar ; que, suivant bon de commande du 28 novembre 1977 faisant expressément référence aux conditions...

France | 22/05/2002 | Chambre commerciale
 
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