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1° BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Résiliation - Demande - Notification au préfet - Domaine d'application - Demande... ...la SCP Baraduc et Duhamel, M. Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 avril 2001, que Mme X... et M. Y..., locataires d'une maison d'habitation, donnée à bail par les époux Z... De A..., ont assigné leurs bailleurs en réparation du préjudice résultant d'inondations survenues en août 1997 ; que...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Domaine d'application - Opérations de crédit exclues - Parties - Faculté de les soumettre... ...la SCP Baraduc et Duhamel, M. Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a consenti à Mme Y..., sur un bien immobilier, une promesse de vente notariée qu'elle a acceptée sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt se référant à la loi du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des consommateurs ; que la banque...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Reprise pour vendre - Congé - Offre de vente - Indication des conditions de la vente - Omission d'un... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 13 janvier 1998, statuant sur renvoi après cassation Civ. 3e, 23 mars 1994, n° 546 D, que la société Via assurance vie, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz vie société Allianz, propriétaire d'un groupe d'immeubles, a fait délivrer le 27 février 1989, à un certain nombre de locataires, dont Mme X..., un...