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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 novembre 2005, 04-13373
AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Juriste d'une organisation syndicale - Activité exclusive - Portée. Ne... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Vu l'article 98-5 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que M. Philippe X... a, le 3 mars 2003, sollicité son inscription au barreau...