Recherche de avec pour avocat la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 mars 2005, 02-13373
IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Exclusion - Biens professionnels - Définition - Biens nécessaires à... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 20 décembre 2001, qu'à la suite d'un contrôle des déclarations souscrites, pour les années 1992 et...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mai 2004, 01-11722
IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis de mise en recouvrement - Nullité - Effet. L'irrégularité de l'avis de mise en... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 14 mars 2001, que le 12 décembre 1991, M. X... de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mars 2004, 02-19276
NOM - Loi du 6 fructidor an II - Article 4 - Fonctionnaires publics - Désignation des citoyens - Utilisation des nom et prénoms mentionnés... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Reims, 3 juin 2002, que Paul X... est décédé le 27 janvier 1993, laissant pour recueillir sa succession son épouse, Mme Gisèle Y...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 novembre 2003, 01-11191
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Effets - Gains de survie - Définition. COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Effets - Gains de survie... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Germaine X..., mariée à M. Y... sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, est décédée le 18 mars 1990 laissant pour lui succéder son époux et sa fille...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 2003, 01-03081
ALSACE-LORRAINE - Tribunal de grande instance - Procédure - Saisine - Impôts et taxes - Contestation relative à un redressement fiscal -... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 11 janvier 2001, que la société Cars Est qui avait fait l'objet d'un redressement fiscal a formé un recours devant un tribunal...
