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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 avril 2004, 02-10194
AGENT IMMOBILIER - Commission - Débiteur - Désignation - Mandat - Portée. AGENT IMMOBILIER - Commission - Opération effectivement conclue -... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu que la société Immobilière Saint-Louis a donné à la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 février 2004, 02-16589
BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Restitution - Dépôt de garantie - Bien loué transmis à un ayant cause à titre particulier -... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, et l'article 1024 du Code civil ; Attendu que lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location, il doit être restitué dans un délai maximal de deux mois...
