Recherche de avec pour avocat la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez. dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 mars 1993, 91-15613
VENTE - Immeuble - Cause - Existence d'une contrepartie réelle - Appréciation souveraine . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Vente... ...Avocats : la SCP Ancel et CouturierHeller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 11 mars 1991, que par acte du 28 février 1980, la société Céramiques industrielles de Corse CERINCO a acheté les locaux et le matériel de la briqueterie appartenant à la société X... Briqueterie et Tuilerie de la Corse X... BTC moyennant le prix de 1...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 décembre 1992, 90-21526
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Documents justificatifs... ...Avocats :M. Bouthors, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les sociétés Domaine de Malijay et Château de Malijay les sociétés font grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 11 octobre 1990 d'avoir admis au passif de leur redressement judiciaire commun, la créance de 15 500 000 francs en principal...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 1992, 91-84385
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Cour d'appel - Requête en interprétation d'un arrêt statuant sur les intérêts civils - Perte de la... ...Avocats :la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...REJET du pourvoi formé par : - X... Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre correctionnelle, du 23 mai 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, de complicité de faux en écritures de commerce et d'usage de faux, a statué sur une requête en interprétation...
