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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2002, 01-20732
SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocations aux personnes âgées - Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité -... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lesourd....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu l'article 41 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Maroc, rendu applicable par le règlement n° 2211/78 du Conseil des Communautés du 26 septembre 1978, ensemble le règlement n° 1408-71 du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 février 1994, 91-17370
CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Copropriété - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Annulation demandée - Décision antérieure... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lesourd et Baudin....Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 mars 1991, que la Société d'économie mixte immobilière hyéroise Semih, propriétaire de tous les lots des bâtiments 2 et 3 de la...
