Recherche de avec pour avocat la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Garaud. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 1996, 94-17246
IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Validité - Conditions - Notification au redevable . Il résulte de... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Garaud....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les arrêts critiqués Poitiers, 20 mai 1992 et 11 mai 1994 , que la société Traitement des marcs charentais société TMC a été déclarée, par décisions du tribunal de commerce des 22 mars et 14 juin 1990, cessionnaire des actifs de la société Sodial, en règlement judiciaire, à charge pour elle de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 février 1992, 90-20064
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de... ...Avocats :la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Garaud..... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Colmar, 8 août 1990, que M. X..., agent contractuel de l'Etat, a été blessé dans un accident de la circulation dont la responsabilité n'a pas été contestée par les assurances du Crédit mutuel, assureur de Mme Y..., elle-même mortellement blessée au cours de cet...
