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NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Acquisition à raison du mariage - Conditions - Existence du mariage - Défaut -... ...la SCP Alain Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, sur jugement supplétif du 16 juillet 1991 du Cadi de Mtsapere, Abdallah X..., maire de Mamoudzou Mayotte, a dressé, le 31 juillet 1991, sous le numéro 99, l'acte de mariage de M. Ahmed Y..., né à Mamoudzou, de nationalité française, et de Mme...

DOUANES - Agent des douanes - Procès-verbaux - Force probante - Caractère public et authentique . PREUVE LITTERALE - Acte authentique -... ...Avocats : la SCP Alain Monod, et Colin, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 303 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 336 du Code des douanes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Maurice X... et la société Giedam électronique ont engagé une procédure d'inscription de faux à l'encontre du procès-verbal établi par les agents des Douanes le 19 décembre 1994...